Vente & prestations

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 2 juillet 2026.

1. Identité du professionnel

Protolab Riviera est le nom commercial de Pierre Bouvet, entrepreneur individuel (EI), SIRET 823 681 275 00041, domicilié Bâtiment D, 263 rue Antoine de Saint-Exupéry, 06500 Menton, France. Contact : contact@protolabriviera.fr — 06 85 45 02 21.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les prestations et ventes réalisées par Protolab Riviera, notamment la conception 3D, la reproduction de pièces, l’impression 3D FDM ou résine, le prototypage, les petites séries et la fourniture éventuelle de fichiers numériques. Elles s’appliquent sauf conditions particulières écrites figurant sur le devis.

3. Étude, devis et commande

Une demande transmise par le site ne constitue pas une commande. La commande devient ferme après acceptation écrite du devis par le client et, lorsqu’il est prévu, encaissement de l’acompte. Toute modification demandée après validation peut entraîner un nouveau prix et un nouveau délai.

Protolab Riviera peut refuser un projet techniquement irréalisable, contraire à la loi, portant atteinte aux droits d’un tiers ou présentant un risque de sécurité qui n’a pas été suffisamment défini.

4. Informations et fichiers fournis par le client

Le client doit communiquer des informations exactes sur l’usage prévu, les dimensions, les efforts, la température, l’environnement, les tolérances et toute contrainte de sécurité. Il reste responsable de la pertinence de son cahier des charges et garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les fichiers, marques, formes, dessins ou modèles transmis.

La visionneuse en ligne fournit un aperçu indicatif. La validation finale repose sur les éléments inscrits au devis, les plans, les dimensions convenues et, le cas échéant, un prototype de validation.

5. Prix et taxes

Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs. Le prix applicable est celui du devis accepté. Le devis précise le régime de TVA applicable, les frais de livraison, les éventuelles finitions et les prestations incluses. Les travaux supplémentaires non prévus initialement font l’objet d’un accord complémentaire.

6. Paiement

Les modalités, échéances et moyens de paiement sont indiqués sur le devis ou la facture. En cas de retard de paiement d’un client professionnel, les pénalités et l’indemnité forfaitaire légales peuvent être appliquées. Protolab Riviera peut suspendre la fabrication ou la livraison jusqu’au règlement des sommes exigibles.

7. Délais de réalisation

Les délais commencent à courir lorsque le devis est accepté, que les informations nécessaires ont été reçues et que l’acompte éventuel a été encaissé. Sauf engagement écrit contraire, les dates annoncées sont estimatives. Un retard raisonnable dû à une difficulté technique, à une rupture de matériau, à une panne ou à un événement extérieur ne donne pas automatiquement droit à une indemnisation.

8. Validation, tolérances et conformité

La fabrication additive comporte des particularités liées aux couches, supports, retraits, orientations, états de surface et variations de couleur. Les tolérances et critères esthétiques particuliers doivent être convenus par écrit avant la commande. Pour une petite série, la validation d’un prototype ou d’un bon à tirer peut être demandée.

9. Livraison et retrait

Les produits sont remis en main propre ou expédiés selon les modalités du devis. Le client doit vérifier l’état du colis à réception et signaler rapidement toute anomalie. Les fichiers numériques sont transmis par courriel ou par lien de téléchargement. Les risques liés au transport sont traités conformément aux règles applicables au statut du client et au mode de livraison choisi.

10. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un droit de rétractation s’applique à une vente à distance, le consommateur dispose en principe de quatorze jours. Ce droit ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés. Pour une prestation commencée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du consommateur, celui-ci peut rester redevable de la partie déjà exécutée ; il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été entièrement exécutée dans les conditions prévues par la loi.

11. Garanties et réclamations

Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés. Toute réclamation doit décrire précisément le problème et être accompagnée, si possible, de photographies et du numéro de devis ou de facture. Une pièce ne doit pas être modifiée, réparée ou utilisée malgré un défaut apparent avant examen par Protolab Riviera.

12. Responsabilité et usage des pièces

Le client est responsable de l’intégration, du montage et de l’utilisation de la pièce dans son environnement final. Sauf accord écrit spécifique et validation adaptée, les produits ne sont pas destinés aux usages médicaux, alimentaires, aéronautiques, de levage, de protection individuelle, de sécurité critique ou à tout usage dans lequel une défaillance pourrait provoquer un dommage corporel grave.

Pour les clients professionnels, la responsabilité de Protolab Riviera est limitée aux dommages directs prévisibles et, sauf faute lourde ou règle impérative contraire, au montant hors taxes payé pour la commande concernée.

13. Propriété intellectuelle

Les méthodes, bibliothèques, savoir-faire et éléments préexistants de Protolab Riviera restent sa propriété. La vente d’une pièce physique n’emporte pas automatiquement la cession du fichier source ni des droits d’exploitation du modèle. Toute cession ou licence doit être prévue expressément et préciser son étendue, sa durée, son territoire et sa destination.

14. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

15. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Protolab Riviera finalise son adhésion à un organisme de médiation ; ses coordonnées seront ajoutées à cette page et aux documents commerciaux avant la conclusion de ventes avec des consommateurs.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions matériellement et territorialement compétentes selon les règles de droit commun. Les consommateurs conservent le bénéfice de toutes les règles protectrices impératives qui leur sont applicables.

17. Nullité partielle et version applicable

Si une clause est déclarée inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. La version applicable est celle acceptée à la date de la commande, complétée par le devis et les éventuelles conditions particulières.